Journée d'étude ascenseurs anciens
du 25 novembre 2014
Législation sur la sécurité des ascenseurs :
obligations des gestionnaires, rôles des professionnels.
par : Geert De Poorter Directeur Général Direction Qualité et Sécurité, SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Mise à jour le 25/11/2014
Télécharger la presentation de M. Geert DE POORTER en format PDF.Mise en conformité des ascenseurs : Publication au Moniteur Belge
Mise à jour le 22/12/2012
Ce qu'il faut essentiellement retenir de l'Arrêté Royal :
1. Le gestionnaire est responsabilisé davantage en lieu et place du propriétaire.
Dans bien des cas, le syndic est considéré comme un gestionnaire; nous vous conseillons donc de faire attention au strict respect de la réglementation.
2. La durée de validité de l'analyse de risque est augmentée. Elle passe de 10 ans à 15ans. Cependant, les travaux de mise en conformité doivent être exécutés dans une période de 3 ans suivant l'analyse de risque initiale.
3. De façon très claire, le nouveau texte précise qu'il appartient au gestionnaire (syndic) de faire procéder à un examen avant remise en service
(Cf. paragraphe 4).
4. Il appartient au gestionnaire de veiller à la constitution d'un dossier de sécurité qui est accessible aux parties intéressées (déposé en salle des machines).
5. Les dates butoirs de mise en conformité sont fonction de la date de construction de l'ascenseur, à savoir:
Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016.
Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2022.
Attention : dans bien des cas, le syndic est considéré comme le gestionnaire. Le nouveau texte augmente sensiblement la responsabilité du gestionnaire, et donc du syndic, dans l'application de la législation.
Technic Consult propose des services adaptés permettant au syndic une assistance (notamment pour la mise en place du dossier de sécurité), tout en permettant de diminuer les coûts de travaux et d'exploitation pour les copropriétés.
Notre première approche débouche sur un avant-projet, complètement gratuit et libre de toute obligation.
N'hésitez pas à nous contacter.
Voir publication sur : Lien vers Moniteur Belge
Problématique des ascenseurs: les choses bougent...
Ce mardi 26 juin a eu lieu une réunion mettant en présence tous les acteurs concernés par la problématique de l'application de l'arrêté royal 2003-2005 sur la mise en conformité des ascenseurs.
L'ensemble des parties présentes ont avalisé les principes suivants :
1. Pour 2013 : plus aucune obligation (serrures positives, rideau de cellules et système de téléphonie bidirectionnelle ne sont plus obligatoires).
2. Pour les ascenseurs postérieurs à 1984 : la totalité de la mise en conformité devra être exécutée au plus tard le 31 décembre 2014.
3. Pour les ascenseurs construits entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984: la totalité de la mise en conformité devra être exécutée au plus tard le 31 décembre 2016.
4. Pour les ascenseurs antérieurs à 1958 : la totalité de la mise en conformité devra être exécutée au plus tard le 31 décembre 2022..
5. Pour les ascenseurs à valeur patrimoniale : la totalité de la mise en conformité devra être exécutée pour le 1er janvier 2023 et des mesures alternatives (méthodes Kinney ou Rapex pourront être utilisées).
Voir projet de loi sur : Lien vers SPF Economie
L'ensemble des points demandés dans l'arrêté royal devront être exécutés . Il n'est pas question de modifier le contenu technique de l'arrêté royal, cependant des aménagements concernant par exemple des tolérances mécaniques pourraient être intégrés au texte original. Il est également question de mettre sur pied une commission qui serait chargée du suivi des problèmes techniques rencontrés lors des mises en conformité. L'idée générale étant de réagir en cas de problème avéré de sorte qu'une situation problématique ne se répète pas sans fin. Cette commission pourrait également travailler à la « validation » de processus pour les méthodes alternatives, dans le but d'uniformiser les méthodes de travail et les appréciations des différents SECT.
Nous ne sommes pas encore dans le cadre d'une loi modifiée, mais si l'ensemble des négociateurs sont arrivés à un texte commun, il est fort probable que la modification de l'arrêté royal an sera grandement (totalement) inspirée.
Lors de ces réunions, il a clairement été mis en exergue que le meilleur moyen de faire des économies dans le cadre de la mise en conformité et de l'exploitation des ascenseurs est de faire jouer la concurrence entre les différents prestataires de services. Il est donc opportun de profiter de ces délais complémentaires pour vous dégager de vos obligations contractuelles avec votre ascensoriste dans le but de faire jouer la concurrence.
Nous avons également constaté que beaucoup de propriétaires ou de gestionnaires demandaient des devis en se basant uniquement sur l'analyse de risque. Bien qu'habituelle, cette méthode engendre des problèmes importants tels que : forte disparité entre les différents devis (tant sur le prix que sur la méthodologie) ; les propositions des ascensoristes ne sont pas suffisamment encadrées et certains d'entre eux en profitent pour vendre ce qui les arrange et non pas ce dont vous avez besoin ; afin d'atteindre la « pleine conformité » à moindre coût, certains n'hésitent pas à diminuer les caractéristiques techniques de l'ascenseur (par exemple la vitesse) sans en faire clairement mention dans le devis ; manque de possibilités alternatives (options)… La meilleure façon de vous protéger de ce genre de problème est de rédiger un cahier des charges clair et précis reprenant l'ensemble des points de l'analyse de risque, des contrôles périodiques, des nécessités techniques (dues par exemple à la vétusté de l'installation).
Dans bien des cas également, les qualités des prestations ne sont pas à la hauteur des attentes des propriétaires. Un ascenseur est un appareil technique complexe ; les éléments importants ne sont pas visibles par les utilisateurs (toit de cabine, intérieur de la trémie, cuvette, salle des machines,…). Les organismes de contrôle SECT n'ont pas pour vocation de vérifier la qualité technique des prestations. Leur mission est très clairement définie et s'arrête à la vérification de la conformité. Il est donc très souvent nécessaire de procéder à la vérification de l'application des « règles de bonne pratique du métier ». Il en va de la pérennité de vos installations.
J'attire votre attention également sur la problématique de la taxation. Pour l'instant, nous sommes sous un régime de 6 % de TVA pour les rénovations. Vu les difficultés budgétaires actuelles, il ne serait pas étonnant que le niveau de TVA soit rétabli à 21 % mêmes pour les rénovations de bâtiments anciens. Certains signes précurseurs ont déjà pu être vérifiés : abandon des primes pour l'isolation des bâtiments, abandon des primes pour les installations photovoltaïques,... Dans le cas d'une augmentation de la TVA, on pourrait craindre un réel engorgement de la filière technique, ce qui pourrait également se traduire par une hausse des prix éventuellement conjuguée à une baisse de qualité.
Pour toutes ces raisons, je vous conseille d'avancer à votre rythme dans le projet de mise en conformité des ascenseurs. Mettre l'ensemble du dossier au « frigo » jusqu'à la dernière limite n'est pas une idée raisonnable, car vous risquez :
1. une hausse de la TVA
2. d'être bloqué avec votre prestataire de services (voir contrat d'entretien à reconduction tacite)
3. ne pas avoir le temps d'étudier les meilleures démarches à suivre pour la mise en conformité (rentabilité sur du moyen ou long terme)
A Suivre...
Ascenseurs: Quelle mise en conformité?
Télécharger cet article au format PDFSource: La Libre N° 97 Essentiel IMMO 14/04/2012, Thierry Laffineur :
La législation relative aux ascenseurs — telle que fixée par les arrêtés royaux de 2003 et 2005 — prévoit leur mise en conformité en 2013 et 2018 selon qu’il s’agisse d’immeubles professionnels ou résidentiels Toutefois, au vu des coûts/délais importants de ces transformations, une modification de la législation pourrait postposer la mise en oeuvre d’une partie des exigences sécuritaires. La présente table ronde s’interroge donc quant aux tenants et aboutissants techniques et financiers de cefte sécurisation.
Elle propose de mettre en évidence les différentes opinions des acteurs (ascensoristes, bureaux d’études, syndics, ...) représentés par Eric Dussart (Directeur TECHNIC CONSULT), Jean du Bus (Managing Director LIFTINC, Yves Van Ermen (Secrétaire Général ABSA), Victor Daenen (Field Operation Director, KONE), Baudouin de Schrevel (Sales Manager TECH NILIFT, Béatrice Laloux (Directrice SNP/AES) et Pierre Six (Consultant auprès de SNP), Nicolas Watillon (Président CIB Wallonie Bruxelles), Jacques Waickiers (Former President CIBRU) et Frédéric de Bueger (Adm. Executive Director TREVI Group).
Pour comprendre
Le parc d’ascenseurs belges comprend +/- 85000 unités dont 60% ont plus de 30 ans. Ce parc s’accroît au rythme de +/- 2500 unités/an et sa mise en conformité concerne principalement les appareils mis en service avant 1999. Si le risque zéro n’existe pas, ce mode de transport — le plus utilisé au monde — est aussi l’un des plus sûrs et le nombre d’accidents y est limité. Faute de statistiques précises le recoupement de plusieurs estimations — dont celles d’Agoria — tend à s’accorder sur une moyenne de 80 accidents/an — utilisateurs ET techniciens confondus dont +/- 5% seraient mortels.
Suivant la directive européenne (directive 95/16/ CE), visant notamment à réduire ces chiffres par un accroissement du niveau de sécurité des ascen seurs et de leurs composants, la Belgique prit une première mesure légale (2003) sur base de la Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des pro duits et des services. Transcrites dans un arrêté royal (9 mars 2003) ces mesures imposaient une série de dispositions dont:
— l’établissement d’une analyse des risques à réaliser par un organisme agréé appelé SECT (Sevice Externe pour le Contrôle Technique);
— la réalisation des travaux répondant à cette analyse afin de mettre l’appareil en conformité avec les exigences sécuritaires.
En suite de cette décision, les syndics et les copropriétaires reçurent des devis pour l’exécution de ces travaux. La majorité des montants oscillant entre 25000 et 60000 €1 ascenseur — somme (très) importante pour les petites copropriétés — les pouvoirs publics, confrontés à une vive réaction de la population, furent amenés à résipiscence et fixèrent (AR du 17/03/2005) les nouvelles échéances pour l’exécution des travaux aux 1er janvier 2013 et 1er janvier 2018. Cette situation prévaut toujours à ce jour.
... (voir article lié au format PDF)