La problématique de la révision des arrêtés royaux 2003 et 2005 sur les ascenseurs

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En 2003 est paru un premier arrêté royal. Il a été suivi d'un second en 2005. Ces 2 arrêtés royaux avaient pour but d'augmenter le niveau de sécurité des ascenseurs en Belgique, tant pour les utilisateurs que pour les techniciens qui doivent y travailler. Ces arrêtés royaux étaient à certains égards vagues, et laissaient pour une grande partie libre cours à l'interprétation personnelle.

Cette situation a amené des problèmes car, pour une situation identique, il n'était rare de trouver des analyses de risque (rapports de conformité d'un ascenseur exécutés par un organisme de contrôle appelé SECT.) différentes suivant qu'elles étaient rédigées par tel ou tel SECT. Afin de limiter les différences d'interprétation, le SPF a édité un document appelé "Procédure d'exécution de l'analyse de risque d'un ascenseur". Ce document a le mérite d'expliquer et de jalonner de façon beaucoup plus concrète les éléments de conformité et de non-conformité d'un ascenseur. Malheureusement, ce document est informatif et n'a donc pas valeur de loi.

Les arrêtés royaux ont donné au total un délai de 10 ans pour exécuter les travaux de mise en conformité. La première vague de mise en conformité doit être exécutée pour 2013. Pour 2018, une autre série de mesures doivent être rencontrées également par les ascenseurs.

Une grande partie des pays européens ont déjà fait le nécessaire pour leur parc d'ascenseurs. D'après les informations que j'ai reçues, on peut même considérer que la Belgique est quelque peu à la traîne par rapport aux autres pays.

Contexte technique

Un ascenseur est un appareil électromécanique complexe qui nécessite des techniciens pluridisciplinaires. Les ascensoristes sont confrontés à des travaux très variés : depuis le placement d'imposantes poutrelles de guidage appelées dans le jargon "guides d'ascenseurs" jusqu'à des réglages micrométrés de paramètres électroniques régulant les courbes d'accélération et décélération de la cabine de l'ascenseur. De plus, dans certains ascenseurs dits " à cage ouverte", les ascensoristes doivent se transformer en ferronniers, ébénistes, maîtres verriers...

Impact financier

Les travaux de mises en conformité ont un impact très important sur la bourse des copropriétés. Très souvent, les copropriétés comme les syndics sont confrontés à des problèmes techniques qui les dépassent, et dans ce cas il est préférable que le gestionnaire d'immeubles se tourne vers un bureau d'études afin d'établir un cahier des charges et un métré pour cadrer et ensuite de comparer au mieux des intérêts de la copropriété les devis des ascensoristes.

Vu les importants montants en jeu, le coût du bureau d'études est à chaque fois rentabilisé par les économies engendrées par la bonne gestion de la mise en conformité.

Le suivi de chantier est également une entreprise compliquée qui nécessite de l'outillage et des connaissances propres. Demander aux syndics d'immeubles d'opérer en ce sens est imprudent, car les syndics ne sont ni outillés ni formés pour réaliser cette tâche.

Modification de la loi

Depuis peu, il est question d'assouplir l'arrêté royal dans l'intention de limiter les coûts pour les copropriétés. Cette intention est louable. Cependant, les modifications de la loi qui sont prévues paraissent dans bien des cas peu judicieuses.

Si l'on devait résumer en quelques lignes les idées qui sont mises sur la table, on pourrait dire pour les ascenseurs utilisés uniquement par des personnes privées : pour 2013, obligation de disposer de serrures positives ainsi que d'un rideau de cellules infrarouges qui protège la zone utile de la cabine. Les autres mesures reprises dans l'arrêté royal seraient postposées pour 2018, voire même plus tard.

Pour les ascenseurs utilisés dans un cadre professionnel, les dates butoirs ainsi que les exigences resteraient inchangées (donc conformité pour 2013).

Problèmes dus à la modification pressentie de la loi

Première remarque : pourquoi faire un distinguo entre les ascenseurs à utilisation professionnelle et les autres? Il n'y a pas plus de risque lorsqu'on utilise un ascenseur professionnellement que lorsqu'on l'utilise de façon privée, et on ne peut pas avoir des exigences de niveaux de sécurité différentes pour les professionnels et pour les privés.

Les copropriétés qui hébergent en leur sein une profession libérale qui nécessite l'utilisation d'un ascenseur risquent de voir les propriétaires s'affronter lors des assemblées. Ce type de cas n'est pas rare, et j'ai déjà eu l'occasion de participer à des assemblées particulièrement houleuses où certains copropriétaires reprochaient au propriétaire " professionnel" son activité dans l'immeuble, allant parfois jusqu'à exiger qu'il subvienne seul au montant nécessaire pour la mise en conformité de l'ascenseur!

Les serrures positives ainsi que le rideau de cellules infrarouges doivent être raccordés électriquement à l'armoire de commande. Les anciens ascenseurs ne disposent pas du câblage nécessaire, et leur armoire de commande n'a pas été conçue dans ce but. Une telle modification sera parfois excessivement compliquée et coûteuse sur les armoires en place. À tel point que, dans certains cas, les modifications nécessaires entraîneront un coût s'approchant du remplacement de l'armoire de commande, et de toute façon l'armoire de commande devra être remplacée pour les échéances suivantes.

Placer des serrures positives sur des portes anciennes se révèle être parfois une solution très hasardeuse. La précision de fonctionnement des nouvelles serrures est nettement supérieure à la précision des anciennes serrures. Pour peu que la porte soit instable, les serrures ne percuteront plus et l'ascenseur sera inutilisable. De plus, l'installation de nouvelles serrures sur d'anciennes portes a souvent un impact visuel non négligeable.

Il faut aussi tenir compte du fait que l'arrêté royal prévoit que l'ensemble des portes et des entre-étages soient correctement alignés afin d'éviter que les personnes qui sont dans la cabine en mouvement ne puissent s'accrocher à la face lisse. Dans ce cas, les copropriétés qui auront fait le placement de serrures positives sur d'anciennes portes mal alignées devront remplacer portes et serrures lorsque l'arrêté royal sera en pleine application. Vous comprendrez que ce type de situation générera un investissement perdu à court terme.

Propositions de solutions

Il n'est plus réaliste d'exiger que les copropriétés clôturent la mise en conformité de leur ascenseur pour 2013. Le marché actuel est saturé; un report s'impose donc. Cependant, un report pur et simple de quelque durée que ce soit n'est pas une bonne solution. Car les gens attendraient très certainement la dernière minute et, dans 5 ans, tout serait pareil à aujourd'hui.

La législation impose que les ascenseurs soient sous un contrat de maintenance. Les contrats de maintenance ont habituellement des durées comprises entre une et 10 années (de façon anecdotique, on rencontre des contrats plus longs). Tant qu'un ascenseur est sous un contrat d'entretien, la copropriété est tenue de faire effectuer toute modification ou tous travaux par la société qui détient le contrat d'entretien. Il s'ensuit de facto une impossibilité de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs. Cette entrave à la libre concurrence doit être prise en compte dans la modalité de report. Je propose que l'ensemble des ascenseurs qui sont sous contrat à l'heure actuelle doive entamer la mise en conformité de leur ascenseur au plus tard à la date à laquelle l'ascenseur n'est plus sous contrat d'entretien. Cela aura pour effet d'étaler dans le temps l'ensemble des mises en conformité, et cela permettra également à toutes les copropriétés de faire jouer la concurrence entre les différents ascensoristes sans avoir à payer d'indemnité de frais de rupture de contrat.

Une autre solution consisterait à déterminer une date butoir pour la mise en conformité de chaque ascenseur en fonction de la date à laquelle l'ascenseur a été mis en service pour la première fois. Cette solution est également acceptable. Cependant, les ascenseurs qui à cette date seront toujours sous contrat d'entretien auront de grosses difficultés à bénéficier de la concurrence entre les ascensoristes.

La méthode Kinney

Les ascenseurs monumentaux (à cage ouverte) devraient selon moi bénéficier d'un traitement spécifique. La méthode Kinney est dans ce cas adaptée. Il s'agit de déterminer la meilleure solution en fonction d'un risque potentiel et non pas en fonction d'une réglementation écrite à la manière d'une check-list. Cette solution est plus complexe, et nécessite souvent des travaux d'adaptation et une étude différente au coup par coup. Mais cette méthode permet de préserver certains joyaux de notre patrimoine tout en assurant une bonne sécurité. Il faut donc continuer en ce sens pour ce type d'ascenseurs. On peut imaginer aménager l'arrêté royal permettant de déterminer les ascenseurs qui peuvent bénéficier de cette méthode, et ceux qui doivent utiliser la méthode classique.

Précision attendue du cadre légal

Les SECT actifs en Belgique au niveau des ascenseurs sont au nombre de 12. Dans bien des cas, certaines parties des arrêtés royaux sont interprétées différemment par les uns et par les autres. Cela crée des problèmes importants lorsqu'une copropriété décide de changer de SECT. Car un ascenseur pour lequel rien n'avait été signalé concernant, par exemple, un moteur à 3 paliers, pourrait se voir dans l'obligation d'exécuter une modernisation nécessitant le remplacement du treuil par le simple fait de changer de SECT. Afin de limiter au maximum ce type de situations, il est nécessaire de repréciser de façon claire les raisons causant l'acceptation ou le refus de l'ensemble des situations que reprend les arrêtés royaux, par un document officiel qui a force de loi.

En conclusion

Si, à bien des égards, le report de l'arrêté royal est une bonne chose, la mise en oeuvre de ce report telle que présentée à l'heure actuelle, paraît apporter plus de complications que de facilités.

Les obligations légales pour 2013 engendrent des obligations techniques qu'il ne faut pas négliger, sous peine d'avoir à consentir des investissements en partie à fonds perdus.

Pour les ascenseurs qui ont une valeur historique ou esthétique, un système simple et bien cadré permettant "une discrimination positive" doit être mis en place afin de pouvoir préserver de façon efficace nos joyaux architecturaux.

Afin d'éviter une nouvelle fois l'engorgement du secteur, le report de l'arrêté royal doit être envisagé par phases, de sorte à répondre positivement au souci de sécurité pour les ascenseurs les plus anciens en priorité.

Pour s'assurer de la qualité de l'arrêté royal, une concertation avec des partenaires de terrain, objectifs et représentatifs, doit être organisée.

Si de nouvelles règles du jeu sont posées, une fois admises, elles devront être exécutées de façon indéfectible et homogène dans tous les cas de figure afin d'éviter que les différents acteurs de terrain (syndics, gestionnaires, ...) soient pris à parti par des copropriétaires excédés par des changements de législation qui amènent de grosses difficultés dans les débats des assemblées.

Eric Dussart
Technic Consult SPRL